CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION - CONFIDENTIALITE
Bienvenue sur notre e-boutique www.navettesdrive.com.
Le site navettesdrive.com offre à ses utilisateurs et clients la possibilité d’acheter en ligne un billet nominatif pour chacun des circuits proposés par les navettes Drivé.
En naviguant ou en passant commande sur notre site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Vous reconnaissez que les présentes conditions constituent un contrat juridique contraignant et exutoire entre Efficience Software et vous.
En acceptant ces conditions, vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez par le biais de nos services sont vraies et exactes. La fourniture de toute information fausse ou frauduleuse est strictement interdite.
Vous consentez également à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous pouvons communiquer avec vous de diverses manières, par exemple par e-mail, sms ou autre.
En cas de non-acceptation des présentes CGVU, vous vous devez de renoncer à l’accès aux services proposés par Efficience Software sous la marque Drivé.
Article 1 – Définitions
Les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions, ont la définition suivante :
Site : site internet www.navettesdrive.com, accessible sur tout appareil connecté à internet, fixe ou mobile. Il présente et permet l’achat des différents titres de transport proposés sous la marque commerciale Drivé. Il peut aussi être défini comme e-boutique.
Drivé : nom commercial des services de transport par navettes, développé sur le territoire de la Martinique, F.W.I.
Efficience Software : société éditrice et exploitante du Site navettesdrive.com et des produits proposés sur ce Site.
Utilisateur / Vous : toute personne physique naviguant sur le Site.
Client : toute personne physique ayant entamé une commande sur le Site.
Commande : toute réservation effectuée et validée par un paiement sur le Site.
Titre de transport / Billet : document reçu par le Client après achat sur le Site, matérialisant le contrat de Prestation conclu entre Efficience Software, ses Partenaires et le Client.
Prestation : service de transport effectué après avoir été commandé sur le Site. Si le service est assuré par un transporteur Partenaire, celui-ci assume l’entière responsabilité quant au service fourni. La commercialisation s'effectue par le biais du site e-commerce des Navettes Drivé, ou tout autre support digital de commercialisation exploité par les Navettes Drivé.
Trajet : itinéraire prévu d’un point A à un point B dans le cadre d’une Prestation. Le trajet peut être un aller simple, un aller-retour ou encore une boucle avec le même lieu comme point de départ et d’arrivée.
Partenaire : personne physique ou morale, professionnelle du transport de voyageurs, effectuant au moins 1 Prestation pour le compte des navettes Drivé.
Chauffeur : personne physique, détentrice d’un permis de conduire à jour et adéquat selon le véhicule conduit, effectuant le service de transport de voyageurs au nom du Partenaire.
Conditions générales : ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation du Site et des billets, décrites dans le présent document.
Contenu : ensemble des informations contenues dans ce Site, quelle qu’en soit la nature – textes, photographies, documents, cartographies et tout autre élément communiqué sur le Site - , fournies par la société exploitante ou par les Utilisateurs.
Article 2 – Objet
Les présentes CGVU définissent les modalités d’utilisation du Site ainsi que les modalités de vente et d’utilisation des titres de transport dans le cadre du service e-boutique.
Elles sont mises à disposition des clients sur simple demande et sont également consultables sur le Site navettesdrive.com.
Les présentes CGVU peuvent être révisées à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles CGVU seront portées à la connaissance des clients sur navettesdrive.com.
De manière générale, le client est invité à lire attentivement les CGVU avant toute commande.
Article 3 – Accès
L’utilisation du Site et l’achat de Billets par les Clients sont libres et ne nécessitent pas de création de compte. Toutefois, le Client doit indiquer son identité ainsi que ses coordonnées afin de passer commande. L’utilisation des informations personnelles recueillies est détaillée à l’article 8 ci-dessous.
L’Utilisateur est seul responsable des moyens informatiques et de télécommunication, y compris les frais de connexion, ainsi que des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet et à l’accès au Site, qu’il doit mobiliser. L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site conformément à sa destination et de ne pas tenter de nuire à son bon fonctionnement.
Article 4 – Commande : Réservation et Paiement
Processus de commande :
- Le Client se rend sur la page du produit qui l’intéresse et prend connaissance des informations spécifiques qui y sont publiées.
- Il sélectionne l’horaire souhaité pour son trajet et indique la quantité de billets qu’il souhaite acheter.
- Il remplit intégralement le formulaire en précisant ses nom, prénom, n° de téléphone, e-mail.
- Il valide son paiement en ligne, ou éventuellement par téléphone uniquement auprès de l'équipe Drivé.
- Le Client reçoit ensuite son billet sous forme d’e-Billet à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire.
IMPORTANT : Le Billet est nominatif. Aucune transaction financière n’a lieu à bord des navettes. De même, afin d’éviter les fraudes (duplication de billet par exemple), le Client n’est autorisé à monter à bord que s’il présente son Billet accompagné de sa pièce d’identité.
Article 5 – Droit de rétractation, Annulation, No-show
En application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client achetant sur le Site admet ne pas bénéficier de droit de rétractation. La commande du Client est donc réputée ferme, définitive et irrévocable.
IMPORTANT : l’achat d’un Billet ne garantit l’exécution de la Prestation que si la navette atteint un seuil de remplissage de 50%. En-deçà ou en cas de force majeur obligeant les Navettes Drivé à annuler la Prestation, le Client se verra remboursé intégralement de la somme déboursée, sous forme de virement vers le compte bancaire ayant été débité initialement.
Le Client ne peut pas solliciter d’annulation de sa commande. Le Client est toutefois autorisé à céder ou revendre son Billet, suivant ces 2 conditions :
- à défaut de cession, la revente doit se faire à un tarif équivalent ou inférieur au prix d’achat
- l’identité du nouveau Client (nom + coordonnées) doit être communiquée par email à hello@... ou au numéro de téléphone indiqué sur le e-Billet à joindre en cas d’urgence, au plus tard 3 heures avant le départ de la navette.
En cas de non-présentation du Client à l’heure du départ de la navette, le Client perd le bénéfice de son voyage. En cas de billet aller-retour, toutefois, il peut se présenter au départ de la navette retour dans les conditions initialement prévues. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à une demande de remboursement auprès d’Efficience Software.
Article 6 – Prix et Paiement
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. Ils peuvent être révisés à tout moment et seront portés à la connaissance des Clients sur le Site navettesdrive.com.
Le Site utilise une passerelle de paiement sécurisée afin d’encaisser les paiements par carte bancaire de ses clients. En tant qu’outil de gestion, la passerelle de paiement peut être amenée à changer sans que le Client ne soit informé.
Les règlements des commandes se font uniquement par paiement comptant par carte bancaire acceptée sur le Site : Visa, Mastercard, American Express.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du service e-boutique.
Article 7 – Service après-vente – Réclamation - Litiges
Drivé se soucie de l‘expérience de ses clients et souhaite proposer une expérience d’achat de qualité. En cas de difficulté rencontrée lors de la Commande ou de la Prestation ou pour toute autre interrogation, le service après-vente des navettes Drivé est disponible par téléphone du lundi au jeudi au 0596 37 37 17, en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site navettesdrive.com ainsi que par e-mail à l’adresse hello@navettesdrive.com.
Toute réclamation doit être adressée par écrit, par courriel à l’adresse suivante : adresse email 123site : commercial@navettesdrive.com ou par courrier à EFFICIENCE SOFTWARE - Navettes Drivé - Centre d’affaires Californie 2, RDC entrée Elodie 97232 Le Lamentin. En cas de litige, les Navettes Drivé et le Client s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
A défaut d'accord amiable ou en l’absence de réponse de la société dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.
Nous rappelons que les Partenaires effectuant des Prestations de Transport pour le compte des navettes Drivé sont responsables de l’exécution de leur Prestation. En cas de litige concernant la réalisation du service de transport de passagers, les Navettes Drivé se dégagent de toute responsabilité ; il conviendra au Client de se rapprocher directement du Partenaire ou du professionnel habilité à intervenir dans le traitement du litige pour le compte du Partenaire.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français et devront être interprétées selon. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence des juridictions du Tribunal de Fort-de-France en Martinique, en reconnaissant le français comme langue de référence.
Article 8 – Protection des données personnelles et Propriété intellectuelle, Utilisation des données
Au travers de ses canaux de vente, les Navettes Drivé assurent à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGDP ».
Les finalités des données collectées sont l’identification des Clients, la lutte contre la fraude à l’usage, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’analyses statistiques, la communication de nouvelles offres commerciales ou d’actions de promotion. Ces données sont traitées exclusivement par les services internes des Navettes Drivé, ainsi que, le cas échéant, à ses Partenaires et sous-traitants. Les données du Client sont conservées au maximum pour les durées nécessaires à la gestion propre à l’activité.
Conformément à la loi, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à EFFICIENCE SOFTWARE – Navettes Drivé – Centre d’affaires Californie 2, RDC entrée Elodie 97232 Le Lamentin ou par e-mail à email créé par 123site : commercial@navettesdrive.com.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, excepté pour tout traitement utile à la bonne réalisation de la Prestation commandée.
Article 9 – Application et Modification
Les présentes conditions, dites CGVU, sont valables à compter du 01/07/2024.
Les Navettes Drivé se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Toute modification apportée entrera en vigueur dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication sur le Site.